Amendement N° 19 (Tombe)
Lutte contre la gestation pour autrui
Déposé le 2 décembre 2014 par : Mme Chapdelaine, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article double les peines encourues en cas d'incitation à l'abandon d'enfant né ou à naître (227‑12, al. 1), une infraction considérée comme une atteinte à la filiation.
Il faut s'interroger sur le caractère très général de l'infraction qui dépasse le cadre de l'incitation à la gestation pour autrui (GPA) et sur l'efficacité de l'aggravation de cette infraction, déjà très difficile à appréhender.
Une chose est certaine ; elle n'apporte rien de plus à l'interdiction civile et pénale de la GPA, déjà acquise.
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