Amendement N° 25 (Tombe)
Lutte contre la gestation pour autrui
(1 amendement identique : 14 )
Déposé le 2 décembre 2014 par : M. Breton, M. de La Verpillière, M. de Rocca Serra, M. Le Fur, M. Cochet, M. Poisson, M. Moreau, M. Lett, Mme Louwagie, Mme Besse, M. Goujon, M. Christ, M. Suguenot, M. Perrut, Mme Lacroute.
Proposition de loi N° 2277 visant à lutter contre les démarches engagées par des Français pour obtenir une gestation pour autrui
Après l'article 2
Le Gouvernement remet un rapport au Parlement concernant les propositions qu'il pourrait soumettre pour compléter l'article 3 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne afin que soit respectée l'interdiction du recours à la gestion pour autrui.
Exposé sommaire :
La GPA est une pratique contraire à la dignité humaine.
Une certaine prise de conscience est en train d'apparaitre qu'il convient d'encourager en particulier dans les pays où cette pratique s'appuie sur l'exploitation de femmes défavorisées.
La France, patrie des droits de l'Homme, pourrait être à l'initiative de ce combat pour l'abolition universelle de la GPA.
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