Déposé le 1er décembre 2014 par : M. Breton, M. de La Verpillière, M. de Rocca Serra, M. Le Fur, M. Cochet, M. Poisson, M. Gosselin, M. Moreau, M. Lett, Mme Besse, M. Goujon, M. Christ, M. Suguenot, M. Perrut, Mme Lacroute.
À l’alinéa 3,supprimer les mots :
« , contre un paiement, quelle qu'en soit la forme, ».
Le recours à la GPA est contraire à la dignité de la mère et à celle de l’enfant.
Cette pratique doit être condamnée avec ou sans contrepartie financière.
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