Déposé le 24 novembre 2014 par : M. Poisson, M. Tian.
Aux alinéas 2 et 3, substituer aux mots : « la pratique de la gestation pour le compte d'autrui », les mots : « le recours à une mère porteuse ».
« Gestation pour autrui » est un terme trompeur : il donne une dimension altruiste à un acte qui réduit la femme à un outil de production et l'enfant à un objet de consommation.
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