Amendement N° CL5 (Adopté)

Le débat sur la légalisation de la gestation pour autrui, lancé notamment par des sénateurs UMP qui ont déposé une proposition de loi pour sa légalisation en France en 2010, est récurrent.

Elle est actuellement interdite par notre droit, tant par le code civil que par le code pénal.

L'article 227-12 du code pénal prévoit ainsi que le « fait de provoquer soit dans un but lucratif, soit par don, promesse, menace ou abus d'autorité, les parents ou l'un d'entre eux à abandonner un enfant né ou à naître est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende ». La provocation à la GPA est donc bien interdite par notre code pénal.

Au-delà d'un débat légitime sur la légalisation de la GPA, comme l'ont fait certains de nos voisins, il importe de préserver les intérêts supérieurs des enfants issus de ces gestations, qui sont les premières victimes du refus de ces transcriptions. Un enfant ne doit pas subir les conséquences des actes de ses parents.

Les différentes conventions internationales (Convention européenne des Droits de l'Homme, Convention de New York relative aux droits de l'enfant) imposent de faire prévaloir cet intérêt supérieur de l'enfant, qui est reconnu par la Cour européenne des Droits de l'Homme (arrêt Wagner et J.M.W.L c/ Luxembourg, rendu du 28 juin 2007). L'arrêtMennesson contre France de n'est que la conséquence logique des engagements internationaux de la France en matière de préservation de droit des enfants.

Toutefois au-delà de la provocation, mettre les parents des enfants concernés en détention comme le souhaite les signataires de cette proposition de loi, alors que ces parents ont parfois recouru à cette technique légale à l'étranger comme citoyens ou résidents de ces pays, serait profondément contraire à l'intérêt de ces enfants.

C'est pourquoi, au nom de l'intérêt supérieur de l'enfant, il est proposé de supprimer les articles de cette proposition de loi.