Amendement N° 4 (Irrecevable)

Le principe même d’innovation responsable revalorise la place de la recherche, puisque ce principe promeut la science et la technologie. En revanche, le principe de précaution a eu un impact négatif sur la recherche française en matière de technologie, dont les financements se sont taris.

Cette dérive dans la mise en œuvre du principe de précaution avait par exemple été constatée lors de l’audition publique organisée par l’Office parlementaire des choix scientifiques et technologiques le 1er octobre 2009, dont la synthèse soulignait qu’« une utilisation abusive du principe de précaution aboutit à une déconnexion du jugement politique par rapport au jugement scientifique. L’État ne se contente plus de gérer un risque, il doit gérer un rapport social. Sa stratégie d’action pourrait donc se résumer de la manière suivante : ce n’est pas parce que les scientifiques ont démontré que telle implantation ou telle plante n’est pas dangereuse que l’État ne doit pas intervenir. Désormais, il lui revient d’assurer non seulement la sécurité, mais également la tranquillité des citoyens. Le principe de précaution devient un outil de gestion de l’opinion publique. Cette interprétation du principe de précaution aboutit à la disqualification de l’expertise scientifique »[1]

Notons également que toute recherche comporte des risques de l’électricité au XIXe siècle aux nanotechnologies, en passant par les biotechnologies, les organismes génétiquement modifiés et l’énergie nucléaire, etc.

Enfin, le principe d’innovation responsable permet le dépassement de l’illusion dangereuse du risque zéro. Il ne faut pas tomber dans le fanatisme scientifique des positivistes, tout en ne cédant pas à l’irrationalisme et l’obscurantisme.

On peut remarquer un grand oubli dans les objectifs définis dans le code de la recherche : l’innovation.[2] L’innovation et la recherche sont indéniablement liées. L’une n’existe pas sans l’autre.

C’est pourquoi cet amendement inscrit dans comme objectif dans le code de la recherche la promotion de l’innovation responsable.

[1] http://www.assemblee-nationale.fr/13/cr-oecst/synthese_precaution.pdf.

[2] Selon l’article L. 111-1 du code de la recherche :

«  La politique nationale de la recherche et du développement technologique vise à :

1° Accroître les connaissances ;

2° Partager la culture scientifique, technique et industrielle ;

3° Valoriser les résultats de la recherche au service de la société. A cet effet, elle s'attache au développement de l'innovation, du transfert de technologie lorsque celui-ci est possible, de la capacité d'expertise et d'appui aux associations et fondations, reconnues d'utilité publique, et aux politiques publiques menées pour répondre aux défis sociétaux, aux besoins sociaux, économiques et du développement durable ;

4° Promouvoir la langue française comme langue scientifique. »