Amendement N° 5 (Rejeté)
Principe d'innovation responsable
Déposé le 2 décembre 2014 par : M. Abad, M. Hetzel, Mme Vautrin, M. Straumann, M. Chevrollier, M. Morel-A-L'Huissier, M. Salen, M. Mariani, M. Decool, Mme Grosskost, Mme de La Raudière, M. Herth, M. Aubert, M. Breton, M. Estrosi.
Proposition de loi N° 2293 constitutionnelle visant à instaurer un principe d'innovation responsable
Après l'article 1er
Après le dix-huitième alinéa de l'article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les lois relatives à l'assiette et aux taux des impositions ne s'appliquent que pour l'avenir. À titre exceptionnel, en matière de règles d'assiette, des dispositions législatives peuvent avoir une portée rétroactive lorsque l'intérêt général l'exige. ».
Exposé sommaire :
L'innovation responsable s'appuie sur deux volets : la recherche et le développement. L'application de ce principe passe donc par une nécessaire stabilité fiscale.
La confiance dans les lois et le respect de la parole de l'État sont essentiels au bon fonctionnement de l'économie et au soutien de la croissance. L'économie a besoin de règles stables pour se développer ; de même chaque citoyen doit pouvoir connaître ses droits et obligations.
La sécurité juridique qui suppose le caractère prévisible, lisible et accessible des lois et réglementations, n'est pas garantie en droit français. En vertu de l'intangibilité des effets individuels des actes créateurs de droit, et de la non-rétroactivité des actes administratifs, les droits acquis sont intangibles pour le passé. En revanche, ni le législateur ni l'administration ne sont liés pour l'avenir par les normes qu'ils édictent.
Ce dispositif d'encadrement instaurant un principe constitutionnel de non-rétroactivité fiscale a pour but de garantir une sécurité juridique dans la perspective du renforcement de l'attractivité du territoire français.
À la fois aux contribuables mais surtout aux entrepreneurs qui hésitent encore à développer leurs activités en France et aux investisseurs qui évoluent dans cet espace mondialement ouvert, il est indispensable de leur garantir, entre autre, une stabilité politique et fiscale. Cette stabilité fiscale permettra le développement de l'économie et de la recherche, installant ainsi un climat nécessaire à l'innovation responsable.
Cet amendement affirme le principe de non-rétroactivité des dispositions relatives aux prélèvements obligatoire afin de permettre la mise en œuvre du principe d'innovation responsable.
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