Amendement N° CL1 (Tombe)
Principe d'innovation responsable
Déposé le 24 novembre 2014 par : M. Saddier, M. Kossowski, M. Sermier, M. Albarello, M. Furst, M. Jean-Pierre Vigier.
Proposition de loi N° 2293 constitutionnelle visant à instaurer un principe d'innovation responsable
Article 1er
Rédiger ainsi cet article :
« L'article 5 de la Charte de l'environnement de 2004 mentionnée au premier alinéa du Préambule de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces mesures provisoires et proportionnées veillent également au développement des connaissances scientifiques, à la promotion de l'innovation et au progrès technique, afin d'assurer une meilleure évaluation des risques et une application adaptée du principe de précaution. »
Exposé sommaire :
Le principe de précaution est nécessaire, à condition qu'il soit un principe d'action et d'expertise pour réduire l'incertitude ; un principe de vigilance et de responsabilité et non pas d'interdiction et d'immobilisme. La prudence doit être de rigueur mais non au détriment du progrès. Interprété comme tel, ce principe laisse toute sa place au principe d'innovation, avec lequel il va de pair. L'union de ces deux principes permet un équilibre, celui de la « prudence responsable ».
L'innovation doit avoir toute sa place car elle est au cœur de la croissance économique, elle passe par la recherche et la valorisation et elle est le seul moyen pour nos entreprises de se procurer un avantage compétitif par rapport aux pays émergents.
Nous devons prendre des risques technologiques avec prudence mais nous ne devons pas bannir des recherches parce qu'elles comporteraient des risques, car toute recherche en comporte.
Pour cette raison, nous proposons d'inscrire cet équilibre entre précaution et innovation dans la constitution, équilibre qui est, à nos yeux, une des expressions du progrès et du développement durable.
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