Amendement N° CL4 (Adopté)

La présente proposition de loi constitutionnelle propose de remplacer les termes de « principe de précaution » par ceux de « principe d'innovation responsable » dans la Charte de l'environnement. L'objet de cet amendement est de supprimer l'article unique de cette proposition de loi, qui constitue un non-sens juridique : si cette proposition était adoptée, un même principe (le principe de précaution) porterait un nom différent dans la Charte de l'environnement et dans le reste du droit en vigueur (européen, international, interne) et notamment dans le Code de l'environnement (art. L110-1).

Le principe de précaution est un principe directeur du droit de l'environnement. L'article 5 de la Charte de l'environnement établit que « lorsque la réalisation d'un dommage, bien qu'incertaine en l'état des connaissances scientifiques, pourrait affecter de manière grave et irréversible l'environnement, les autorités publiques veillent, par application du principe de précaution et dans leurs domaines d'attributions, à la mise en œuvre de procédures d'évaluation des risques et à l'adoption de mesures provisoires et proportionnées afin de parer à la réalisation du dommage. » Ainsi, le principe de précaution est avant tout un principe de responsabilisation, amenant à développer les connaissances et la recherche scientifique pour réduire le risque et éviter les dommages irréversibles à l'environnement.

Souvent accusé de s'opposer par définition au progrès scientifique, le principe de précaution constituea contrario une garantie précieuse pour l'avenir et peut, dans son application même, favoriser la recherche et l'innovation. En effet, l'innovation doit constituer une solution apportée à un produit, un service ou une situation lorsque les circonstances et caractéristiques initiales témoignent d'un risque avéré. En revanche, il n'est pas pertinent d'établir l'innovation au rang de principe directeur et constitutionnel : c'est bien l'évitement du risque et la durabilité qui doivent guider l'action.

Enfin, le principe de précaution qui prévaut aujourd'hui permet d'assurer que la recherche soit mobilisée en cas de doute, afin d'évaluer les risques sur une base scientifique solide. Il conviendrait d'améliorer les outils d'évaluation risques/bénéfices et les budgets alloués au financement de la recherche, afin de garantir que les meilleures évaluations possibles puissent être menées. C'est ici que réside la véritable innovation.