Amendement N° CL5 (Irrecevable)
Principe d'innovation responsable
Déposé le 25 novembre 2014 par : Mme Buis.
Proposition de loi N° 2293 constitutionnelle visant à instaurer un principe d'innovation responsable
Article 1er
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
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