Amendement N° 1 (Rejeté)
Ancrage démocratique du gouvernement économique européen
Discuté en séance le 27 novembre 2012
Déposé le 26 novembre 2012 par : M. Laurent, Mme Bechtel, M. Hutin.
Texte de loi N° 230
Article 1er
À l'alinéa 10, substituer aux mots :
« la solidarité financière et les disciplines budgétaires »
les mots :
« les solidarités financière et budgétaire ».
Exposé sommaire :
La notion de « discipline budgétaire » témoigne d'une approche trop restrictive des questions budgétaires quand l'enjeu pour les États membres n'est pas tant la discipline individuelle que la solidarité collective. Par ailleurs, la discipline budgétaire et ses mécanismes automatiques apparaissent contradictoires avec l'objet général de la résolution qui est l'ancrage démocratique de l'Union Économique et Monétaire. La notion de « solidarité budgétaire » serait plus conforme à la réorientation de l'Europe qui est une priorité du Président de la République.
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