Amendement N° AS1022 (Non soutenu)
Modernisation du système de santé
(1 amendement identique : AS912 )
Déposé le 18 mars 2015 par : M. Robinet, M. Aboud.
Projet de loi N° 2302 relatif à la santé
Article 45
Au début de la seconde phrase de l'alinéa 25, supprimer les mots :
« Le juge peut décider que ».
Exposé sommaire :
Il est proposé que la création d'une commission de médiation soit rendue obligatoire.
En associant l'ensemble des parties, le recours à la commission de médiation constitue une issue pour les victimes, qui sont en droit d'être indemnisées rapidement et à la hauteur de ce qu'elles ont subi. Avant tout recours à la voie judiciaire, l'option de la médiation ne devrait pas être seulement rendue possible, mais automatique et bornée dans le temps.
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