Amendement N° AS912 (Rejeté)
Modernisation du système de santé
(1 amendement identique : AS1022 )
Déposé le 18 mars 2015 par : M. Door, M. Aboud, Mme Poletti, M. Tian.
Projet de loi N° 2302 relatif à la santé
Article 45
Au début de la seconde phrase de l'alinéa 25, supprimer les mots :
« Le juge peut décider que ».
Exposé sommaire :
La mise en place systématique d'une commission de médiation assistant le médiateur est nécessaire, car elle facilitera l'obtention d'une solution transactionnelle convenant à l'ensemble des parties.
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