Amendement N° AS1078 (Rejeté)
Modernisation du système de santé
Déposé le 16 mars 2015 par : M. Richard, M. Vercamer, M. Tahuaitu.
Projet de loi N° 2302 relatif à la santé
Article 1er
Compléter l'alinéa 23 par les mots :
« , dans le respect de la liberté d'installation et des initiatives individuelles ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise garantir que la rédaction actuelle de l'article ne remette pas en cause le principe de libre installation des médecins.
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