Amendement N° AS474 (Rejeté)
Modernisation du système de santé
Déposé le 16 mars 2015 par : M. Accoyer.
Projet de loi N° 2302 relatif à la santé
Article 1er
Compléter l'alinéa 23 par les mots :
« , dans le respect de la liberté d'installation et des initiatives individuelles ».
Exposé sommaire :
Il n'est pas acceptable qu'à la faveur de la rédaction d'une nouvelle définition du schéma régional de santé le rappel du respect de la liberté d'installation mentionné dans l'actuel article L 1434-7 du code de la santé publique ait été supprimé.
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