Amendement N° AS1099 (Rejeté)
Modernisation du système de santé
Déposé le 18 mars 2015 par : M. Richard, M. Vercamer, M. Tahuaitu.
Projet de loi N° 2302 relatif à la santé
Article 19
Après le mot :
« ordre »
supprimer la fin de cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer la possibilité de réaliser des opérations de tests de situation.
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