Amendement N° AS1134 (Irrecevable)
Modernisation du système de santé
Déposé le 19 mars 2015 par : Mme Carrey-Conte, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Le Houerou.
Projet de loi N° 2302 relatif à la santé
Article 19
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.