Amendement N° AS1134 (Irrecevable)

Modernisation du système de santé

(2 amendements identiques : AS774 AS1336 )

Déposé le 19 mars 2015 par : Mme Carrey-Conte, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Le Houerou.

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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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