Amendement N° AS774 (Irrecevable)
Modernisation du système de santé
Déposé le 19 mars 2015 par : Mme Fraysse, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, M. Sansu.
Projet de loi N° 2302 relatif à la santé
Article 19
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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