Amendement N° AS116 (Non soutenu)
Modernisation du système de santé
(1 amendement identique : AS569 )
Déposé le 18 mars 2015 par : M. Cinieri, M. Ciotti, M. Foulon, M. Marty, M. Blanc, M. Sermier, M. Gest, M. Vitel, M. Olivier Marleix, M. Taugourdeau, M. Berrios, M. Hillmeyer, M. Dassault, M. Guillet, Mme Louwagie, M. Aubert, M. Poniatowski, M. Abad, M. Meslot, M. Villain, M. Rochebloine, M. Decool, Mme Levy.
Projet de loi N° 2302 relatif à la santé
Article 18
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
La disposition qui vise à généraliser le tiers payant doit être supprimée du projet de Loi et ce pour plusieurs raisons. D'une part le tiers payant existe déjà pour les personnes en situation précaire (CMU, ACS, AME), et les médecins libéraux le pratiquent spontanément et volontiers pour les autres patients, en fonction de la situation, mais aussi pour les actes les plus coûteux.
D'autre part, la généralisation risque de transformer la carte vitale en carte de paiement et non seulement de déresponsabiliser les patients au regard du coût de leur santé, mais surtout de déprécier les actes médicaux devenus virtuellement « gratuits ».
Enfin, la bureaucratisation de la médecine libérale qui serait induite par la généralisation du tiers payant en imposant une gestion et un contrôle des paiements représenterait un coût chiffré à 3,50 € par acte par la Fédération des centres de santé mutualistes, dont évidemment le Gouvernement ne propose pas la prise en charge pour les praticiens libéraux.
La généralisation du tiers payant reviendrait par conséquent à imposer une baisse tarifaire totalement inacceptable, alors que d'autres solutions, souples et modernes, comme la carte de paiement à débit différé santé, pourraient être développées.
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