Amendement N° AS1237 (Adopté)
Modernisation du système de santé
(1 amendement identique : AS1718 )
Déposé le 18 mars 2015 par : Mme Orliac, M. Claireaux, M. Krabal.
Projet de loi N° 2302 relatif à la santé
Article 10
I. – Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« Le code de l'environnement est ainsi modifié :
« I. – Le premier alinéa de l'article L. 221‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un objectif pluriannuel de diminution de la moyenne annuelle des concentrations journalières des particules atmosphériques est fixé par arrêté des ministres chargés de l'environnement et de la santé, pris après avis de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail. ».
II. – En conséquence, à l'alinéa 2 supprimer les mots :
« du code de l'environnement ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à renforcer l'article L. 221‑1 du code de l'environnement, qui prévoit les modalités de la surveillance par l'État et les collectivités territoriales, de la qualité de l'air et de ses effets sur la santé et sur l'environnement.
En effet, pour gagner en efficacité, il s'agit d'ajouter à cette surveillance la définition d'un objectif pluriannuel de diminution des concentrations journalières des particules atmosphériques.
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