Amendement N° AS1718 (Adopté)
Modernisation du système de santé
(1 amendement identique : AS1237 )
Déposé le 18 mars 2015 par : M. Véran.
Projet de loi N° 2302 relatif à la santé
Article 10
I. – Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« Le code de l'environnement est ainsi modifié :
« I. – Le premier alinéa de l'article L. 221‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un objectif pluriannuel de diminution de la moyenne annuelle des concentrations journalières des particules atmosphériques est fixé par arrêté des ministres chargés de l'environnement et de la santé, pris après avis de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail. ».
II. – En conséquence, à l'alinéa 2 supprimer les mots :
« du code de l'environnement ».
Exposé sommaire :
L'action de l'État et des collectivités territoriales en matière de surveillance de la qualité de l'air et de ses effets sur la santé et sur l'environnement est largement orientée autour de la gestion du dépassement des valeurs limites d'expositions aux substances surveillées.
Mais le moyen le plus efficace pour éviter le dépassement des valeurs limites de concentrations journalières des particules atmosphériques consiste à abaisser leur moyenne annuelle.
L'amélioration de la qualité de l'air, même limitée, produit, si elle est continue, le gain sanitaire le plus élevé.
Aussi, cet amendement vise à consacrer cet objectif d'abaissement de la moyenne annuelle des concentrations journalières des particules atmosphériques .
L'objectif serait défini à l'article L. 221-1 du code de l'environnement qui prévoit la définition de normes de qualité de l'air et serait pris en compte dans le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie, mentionné à l'article L. 222-1 du même code.
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