Amendement N° AS1265 (Rejeté)

L'article 20 a pour objet l'instauration de « tarifs sociaux » en dentaire et en optique au profit des bénéficiaires de l'aide à la complémentaire santé (ACS) : à l'instar des bénéficiaires de la CMUC, ils bénéficieraient de tarifs plafonnés chez les dentistes et les opticiens.

Mais ce type de mesure porte en elle des risques. D'une part, elle pourrait être considérée comme stigmatisante par les bénéficiaires de l'ACS et générer des refus de soins à leur égard.

D'autre part, elle conduirait à protéger seulement une partie de la population, dans des secteurs où les restes à charges sont importants et génèrent des renoncements aux soins pour une population bien plus large que les bénéficiaires de l'ACS. En effet, selon la dernière enquête de l'Institut de recherche en données de santé, 16.2% des bénéficiaires d'une protection complémentaire privée ont renoncé à des soins dentaires, et ils sont 8.8% à avoir renoncé à des lunettes.

Une telle pourrait conduire à une augmentation des dépassements pratiqués dans ces secteurs sur le reste de la population, non protégée par ces « tarifs sociaux » et irait donc à l'encontre du but recherché : l'égal accès aux soins pour tous.

Tel est l'objet de cet amendement.