Amendement N° AS1423 (Irrecevable)
Modernisation du système de santé
Déposé le 19 mars 2015 par : M. Pellois, M. Le Roch, M. Marsac, Mme Le Houerou, M. Premat, M. Robiliard, Mme Beaubatie, M. Blazy, M. Lesage, M. William Dumas, M. Bleunven.
Projet de loi N° 2302 relatif à la santé
Article 22
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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