Amendement N° AS1445 (Adopté)
Modernisation du système de santé
Déposé le 17 mars 2015 par : Mme Coutelle, Mme Quéré, Mme Olivier, Mme Untermaier, M. Denaja, Mme Tolmont, M. Rouillard, Mme Mazetier, Mme Lacuey, Mme Romagnan, Mme Clergeau, M. Ferrand, Mme Françoise Dumas, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Carrillon-Couvreur, M. Sebaoun, Mme Capdevielle, M. Bréhier, M. Premat, M. Villaumé, Mme Lousteau, M. Valax, M. Ménard, M. Blazy, Mme Carrey-Conte, M. Olive, Mme Fabre, M. Letchimy, M. Burroni, M. Boudié, Mme Troallic, Mme Récalde, Mme Gourjade, M. Kalinowski, Mme Le Houerou, M. William Dumas, M. Jalton, Mme Imbert, Mme Zanetti, M. Muet, M. Bardy, M. Capet, Mme Dombre Coste.
Projet de loi N° 2302 relatif à la santé
Après l'article 6
L'article L. 4624‑1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le rapport annuel d'activité, établit par le médecin du travail, pour les entreprises dont il a la charge, comporte des données sexuées. Un arrêté du ministre chargé du travail fixe les modèles de rapport annuel d'activité du médecin du travail et de synthèse annuelle de l'activité du service de santé au travail. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à développer le recueil et la publication régulière de données sexuées en matière de santé au travail en s'appuyant sur les rapports annuels des médecins du travail.
Une étude* de l'ANACT (Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail) publiée en 2014, démontre que si les accidents du travail ont globalement baissé entre 2001 et 2012, ils progressent nettement pour les femmes (+ 20,3%) et, de façon encore plus marquée, pour les maladies professionnelles, qui progressent près de deux fois plus rapidement pour les femmes (+ 170 %) que pour les hommes sur la même période.
Cette étude permet d'avancer que les différences constatées en termes de sinistralité des femmes et des hommes renvoient pour une grande partie à une exposition différenciée liée à des métiers distincts. Certains secteurs d'activité sont plus particulièrement concernés. Pour les salariées, il s'agit en particulier des services de santé, de nettoyage et de travail temporaire. La pénibilité des métiers exercés majoritairement par les femmes (par exemple, porter une personne âgée pour les aides à domicile) est aussi moins souvent prise en compte que pour les métiers occupés par des hommes. Il convient également de souligner la problématique liée aux temps partiels, avec par exemple pour les aides à domicile plusieurs interventions chez différents employeurs et des risques d'accidents liés à la multiplication des trajets dans la même journée.
Les politiques de santé et sécurité au travail pourraient mobiliser ce « regard genré » pour progresser dans la prévention de la sinistralité pour toutes et tous, ce qui implique de remédier au préalable aux lacunes actuelles en matière de données sexuée.
Or, les dispositions actuelles du code du travail ne prévoient pas d'obligation concernant la production de données selon le sexe dans les rapports annuels des médecins du travail : ainsi, par exemple, les logiciels informatiques des médecins ne prévoient pas de croiser les données recueillies avec le sexe pour synthétiser leurs résultats.
Pour remédier à cette lacune, il convient de modifier l'article L.4624-1 du code du travail relatif aux missions du médecin du travail.
*Photographie statistique des accidents de travail, des accidents de trajet et des maladies professionnelles en France selon le sexe entre 2001 et 2012, ANACT (avril 2014).
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