Amendement N° AS1458 (Adopté)
Modernisation du système de santé
Déposé le 16 mars 2015 par : Mme Orphé, M. Fruteau, Mme Bareigts, M. Polutélé, M. Letchimy, M. Jalton, Mme Berthelot, Mme Louis-Carabin, M. Said, M. Premat, Mme Le Houerou, M. Pellois, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Le Dain, Mme Alaux, Mme Chabanne, M. Vlody, Mme Pinville, M. Aviragnet, M. Aylagas, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Bulteau, Mme Carlotti, Mme Clergeau, M. Cordery, Mme Michèle Delaunay, Mme Françoise Dumas, M. Ferrand, Mme Hélène Geoffroy. Gille, Mme Huillier, Mme Hurel, M. Hutin, Mme Iborra, M. Issindou, Mme Khirouni, Mme Laclais. Liebgott, Mme Pane, M. Robiliard, M. Sebaoun, M. Sirugue, M. Touraine. Pueyo, Mme Dagoma, M. Bricout, Mme Fabre, M. Allossery, M. Fourage, M. Le Roch, Mme Lignières-Cassou.
Projet de loi N° 2302 relatif à la santé
Après l'article 1er
Le chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la première partie est complété par un article ainsi rédigé :
« Art. L. 1411-9. – La stratégie nationale de santé prévue à l'article L. 1411-1 comporte des objectifs propres aux outre-mer.
"La stratégie nationale de santé prend en compte, dans la fixation de ses domaines d'action prioritaires pluriannuels, une évaluation des données de santé et des risques sanitaires spécifiques pour toutes les collectivités mentionnées à l'article 73 de la Constitution, ainsi que dans les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
« L'État peut proposer à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie de s'associer, par convention et dans le respect de leurs compétences, à ces programmes. ».
Exposé sommaire :
On peut regretter que l'article 1er du projet de loi ne vise pas les Outre-mer.
Pour corriger cette situation, l'amendement prévoit que la stratégie nationale de santé se décline dans des programmes spécifiques destinés aux collectivités ultramarines.
Le texte précise également que la politique de santé doit prévoir une approche des spécificités propres aux collectivités ultramarines, sur la base de données d'évaluation spécifiques.
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