Amendement N° AS1469 (Adopté)
Modernisation du système de santé
(1 amendement identique : AS276 )
Déposé le 18 mars 2015 par : Mme Carrillon-Couvreur, Mme Pinville, M. Aviragnet, M. Aylagas, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Bulteau, Mme Carlotti, Mme Clergeau, M. Cordery, Mme Michèle Delaunay, Mme Françoise Dumas, M. Ferrand, Mme Hélène Geoffroy. Gille, Mme Huillier, Mme Hurel, M. Hutin, Mme Iborra, M. Issindou, Mme Khirouni, Mme Lacuey, Mme Le Houerou, Mme Lemorton, M. Liebgott, Mme Louis-Carabin, Mme Orphé, Mme Pane, M. Robiliard, M. Sebaoun, M. Sirugue, M. Touraine. Véran. Vlody, Mme Coutelle, Mme Carrey-Conte, M. Pueyo, M. Bricout, Mme Fabre, M. Allossery, M. Fourage, M. Le Roch, Mme Lignières-Cassou, Mme Dagoma, M. Pellois.
Projet de loi N° 2302 relatif à la santé
Article 19
Après le mot :
« évalue, »
insérer les mots :
« en lien avec des associations de patients agréées au titre de l'article L. 1114‑1 et ».
Exposé sommaire :
L'article 19 renvoie à un décret les modalités de constitution des observatoires professionnels de refus de soins au moyen desquels les conseils nationaux des ordres professionnels évalueront les refus de soins.
Cet amendement vise à ce que la participation d'associations de patients agréées soit prévue par la loi.
Il s'agit d'une garantie d'effectivité et d'appropriation par les ordres professionnels de la mission nouvelle qui leur est confiée.
Il s'agit également d'une reconnaissance de la contribution des associations pour objectiver les différentes formes de refus de soins auxquels les patients peuvent être confrontés pour l'un des motifs discriminatoires définis par le code pénal ou parce qu'ils bénéficient d'un des dispositifs ne permettant pas au professionnel de santé d'appliquer un dépassement tarifaire.
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