Amendement N° AS1479 (Adopté)
Modernisation du système de santé
Déposé le 18 mars 2015 par : Mme Orphé, M. Fruteau, Mme Bareigts, M. Polutélé, M. Letchimy, M. Jalton, Mme Berthelot, Mme Louis-Carabin, M. Said, M. Premat, Mme Le Houerou, M. Pellois, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Le Dain, Mme Alaux, Mme Chabanne, M. Vlody, Mme Pinville, M. Aviragnet, M. Aylagas, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Bulteau, Mme Carlotti, Mme Clergeau, M. Cordery, Mme Michèle Delaunay, Mme Françoise Dumas, M. Ferrand, Mme Hélène Geoffroy. Gille, Mme Huillier, Mme Hurel, M. Hutin, Mme Iborra, M. Issindou, Mme Khirouni, Mme Lacuey, Mme Lemorton, M. Liebgott, Mme Pane, M. Robiliard, M. Sebaoun, M. Sirugue, M. Touraine. Véran. Pueyo, M. Bricout, Mme Fabre, M. Allossery, M. Fourage, M. Le Roch, Mme Lignières-Cassou, Mme Dagoma.
Projet de loi N° 2302 relatif à la santé
Après l'article 23
Le chapitre II du titre III du livre IV de la sixième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 6432‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 6432‑3. – Pour toute évacuation sanitaire programmée effectuée à l'initiative de l'Agence de santé de Wallis-et-Futuna, le patient reçoit, le plus tôt possible, et en tout état de cause avant son départ du territoire, un document à sa signature et à celle de la personne qui l'accompagne l'informant des modalités et des conséquences, notamment financières, de son transfert. Un décret en Conseil d'État précise les indications qui doivent être contenues dans le document. ».
Exposé sommaire :
Les évacuations sanitaires à partir des îles de Wallis-et-Futuna posent actuellement des problèmes financiers et humains qui sont très réels.
Compte tenu de la faiblesse des infrastructures médicales au sein de la collectivité territoriale, le nombre des évacuations ne cesse de croître.
La dette de l'Agence de santé de Wallis-et-Futuna à l'égard des hôpitaux de Nouvelle-Calédonie fait que les malades sont de plus en plus dirigés vers la métropole : ainsi, la dette ne s'accroît pas et il n'y a pas d'avance de frais à effectuer vers les pays de la zone pacifique.
En métropole, la situation se caractérise, pour les malades, par un très grand nombre d'incertitudes.
Du point de vue de leur suivi médical, ils sont souvent laissés à eux-mêmes, notamment si l'accompagnateur n'est pas un médecin, s'ils ne sont pas en attente d'hospitalisation et s'ils ne sont pas attendus à l'aéroport par une ambulance. Ce sont les familles qui doivent alors organiser le parcours de soins.
Du point de vue des prises en charge, les malades sont dans l'ignorance de leurs droits et des conséquences financières de leur délocalisation. Les frais médicaux et les frais annexes ne sont pas toujours réglés par l'Agence de santé de Wallis-et-Futuna. Parfois, c'est la CMU qui intervient ; parfois, ce sont les malades eux-mêmes ou leurs familles qui se voient demander des sommes relativement importantes.
Enfin, les accompagnateurs, s'ils ne sont pas médecins, sont également confrontés à des situations difficiles. Ils disposent d'une aide émanant du territoire de 150 000 F CFP pour leur séjour dans l'hexagone. Mais cette aide est évidemment insuffisante pour y demeurer longtemps, par exemple pour accompagner un parent en fin de vie.
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