Amendement N° AS1482 (Adopté)
Modernisation du système de santé
Déposé le 18 mars 2015 par : Mme Orphé, M. Fruteau, Mme Bareigts, M. Polutélé, M. Letchimy, M. Jalton, Mme Berthelot, Mme Louis-Carabin, M. Said, M. Premat, Mme Le Houerou, M. Pellois, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Le Dain, Mme Alaux, Mme Chabanne, M. Vlody, Mme Pinville, M. Aviragnet, M. Aylagas, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Bulteau, Mme Carlotti, Mme Clergeau, M. Cordery, Mme Michèle Delaunay, Mme Françoise Dumas, Mme Hélène Geoffroy, M. Gille, Mme Huillier, Mme Hurel, M. Hutin, Mme Iborra, M. Issindou, Mme Khirouni, Mme Laclais. Liebgott, Mme Pane, M. Robiliard, M. Sebaoun, M. Sirugue, M. Touraine. Véran. Pueyo, M. Bricout, Mme Fabre, M. Allossery, M. Fourage, M. Le Roch, Mme Lignières-Cassou, Mme Dagoma.
Projet de loi N° 2302 relatif à la santé
Après l'article 56
À partir du 1er janvier 2016, toute statistique déclinée au niveau local publiée par les services du ministère chargé de la santé ou par des organismes placés sous sa tutelle comporte nécessairement des données chiffrées concernant les départements et les collectivités d'outre-mer.
Exposé sommaire :
En règle générale, les données économétriques disponibles concernant les territoires ultramarins ne sont pas toujours suffisamment exhaustives pour guider valablement les décideurs, tant publics que privés. Ce fait a notamment été mis en exergue par la Cour des comptes qui, dans un rapport de novembre 2013 consacré à la fiscalité outre-mer, a observé que les collectivités ultramarines ne disposaient pas de statistiques suffisantes pour bien définir leurs programmes d'action. Au moyen de cet amendement, il est donc proposé d'améliorer la connaissance statistique des DOM et des COM dans le domaine de la santé en rendant obligatoire, lors de la publication d'études réalisées par le ministère ou par ses organismes rattachés, la présentation de données chiffrées concernant les Outre-mer.
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