Amendement N° AS1676 (Adopté)
Modernisation du système de santé
(1 amendement identique : AS895 )
Déposé le 18 mars 2015 par : Mme Laclais.
Projet de loi N° 2302 relatif à la santé
Article 15
À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot :
« accessible »
insérer le mot :
« gratuitement ».
Exposé sommaire :
Le numéro national de PDSA et celui de l'AMU ont vocation à être gratuit pour faciliter l'accessibilité aux soins.
La précision apportée,bien que satisfaite dans les faits, vise à mettre en place un garde-fou juridique.
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