Amendement N° AS895 (Non soutenu)
Modernisation du système de santé
(1 amendement identique : AS1676 )
Déposé le 18 mars 2015 par : M. Tian, M. Hetzel.
Projet de loi N° 2302 relatif à la santé
Article 15
À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot :
« accessible »
insérer le mot :
« gratuitement ».
Exposé sommaire :
Les usagers du service public de permanence des soins doivent disposer d'un accès gratuit à la régulation médicale quelque soit le numéro qu'ils composent.
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