Sous-Amendement N° AS1692 à l'amendement N° AS1325 (Adopté)
Modernisation du système de santé
Déposé le 18 mars 2015 par : Mme Laclais.
Projet de loi N° 2302 relatif à la santé
Article 14
Au quatrième alinéa, après la dernière occurrence du mot :
« santé »
insérer les mots :
« , de leur handicap ».
Exposé sommaire :
La mission d'appui aux professionnels concerne également les personnes handicapées.
En effet, la prise en charge du handicap nécessite l'intervention de plusieurs catégories de professionnels de santé, sociaux ou médico-sociaux
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