Sous-Amendement N° AS1694 à l'amendement N° AS1325 (Adopté)
Modernisation du système de santé
Déposé le 18 mars 2015 par : Mme Laclais.
Projet de loi N° 2302 relatif à la santé
Article 14
Compléter le sixième alinéa par la phrase suivante :
« Les établissements autorisés à exercer sous la forme d'hospitalisation à domicile peuvent participer au fonctionnement d'une ou plusieurs plateformes territoriales d'appui à la coordination des parcours de santé complexes. ».
Exposé sommaire :
Sur certains territoires, les établissements d'hospitalisation à domicile disposent d'une réelle compétence en matière de coordination médicale, soignante et psycho-sociale.
Les établissements d'HAD interviennent en effet au sein des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes ainsi qu'au sein de l'ensemble des établissements sociaux ou médicosociaux avec hébergement, accueillant notamment des personnes en situation de handicap (maisons d'accueil spécialisées, instituts médico-éducatifs, etc.).
Le présent amendement tend à prévoir l'éligibilité des établissements d'hospitalisation à domicile (HAD) pour participer au fonctionnement d'une ou plusieurs plateformes territoriales d'appui.
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