Sous-Amendement N° AS1706 à l'amendement N° AS1505 (Adopté)
Modernisation du système de santé
Déposé le 18 mars 2015 par : M. Touraine.
Projet de loi N° 2302 relatif à la santé
Article 30
Au troisième alinéa, après le mot :
« médecine »,
insérer les mots :
« et des représentants des professionnels de santé concernés ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement vise à associer les représentants des professionnels de santé concernés par l'exercice en pratique avancée, et non pas seulement l'Académie nationale de médecine, au choix des règles et conditions qui régiront ce nouveau cadre d'activité.
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