Sous-Amendement N° AS1736 à l'amendement N° AS978 (Retiré)
Modernisation du système de santé
Déposé le 18 mars 2015 par : M. Door, M. Aboud, M. Accoyer, M. Jean-Pierre Barbier, Mme Boyer, M. Cherpion, M. Costes, M. Delatte, M. Dord, M. Guaino, M. Jacquat, Mme Le Callennec, M. Leonetti, M. Lett, Mme Levy, M. Lurton, M. Morange, M. Perrut, M. Siré, M. Tian, M. Vialatte.
Projet de loi N° 2302 relatif à la santé
Article 38
À l'alinéa 23, après le mot :
« œuvre »
insérer les mots :
« dans le respect de la liberté d'installation et des initiatives individuelles ».
Exposé sommaire :
Il est impératif de rappeler ce principe qui ne se retrouve pas dans cet article.
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