Sous-Amendement N° AS1745 à l'amendement N° AS1387 (Non soutenu)
Modernisation du système de santé
Déposé le 19 mars 2015 par : M. Bapt.
Projet de loi N° 2302 relatif à la santé
Article 47
À la fin de l'alinéa 5, substituer aux mots :
« sauf modification de la demande de traitement »
les mots :
« dans les mêmes conditions pendant une période qui ne saurait excéder trois mois après la publication des décrets et arrêtés pris en application du présent article. ».
Exposé sommaire :
Le présent sous-amendement vise à consolider l'accès au PMSI dans l'attente de la publication des textes règlementaires de l'article 47.
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