Amendement N° AS238 (Adopté)
Modernisation du système de santé
Déposé le 18 mars 2015 par : Mme Massonneau, M. Roumegas, M. Cavard.
I. – À l'alinéa 1, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
II. – En conséquence, après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« Par dérogation à l'article 371‑1 du code civil, le recueil du consentement des titulaires de l'autorité parentale pour la réalisation d'un test rapide d'orientation diagnostique à un mineur, dans le cadre des conditions définies par cet arrêté, n'est pas requis. ».
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Exposé sommaire :
Pour prévenir l'épidémie de VIH, le dépistage est incontournable. Certains mineurs renoncent à se faire dépister de peur de devoir évoquer avec leurs parents leurs éventuelles prises de risques.
De la même manière, un mineur n'a aucune possibilité de garantie d'anonymat concernant le traitement d'une affection de type ALD (Affection Longue Durée) en tant qu'ayant droit rattaché sous la couverture sociale de ses parents. Cet amendement vise à protéger l'anonymat des dépistages pour les mineurs et demande à l'Assurance maladie de proposer des réponses au problème de l'anonymat concernant les traitements.
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