Amendement N° AS398 (Tombe)
Modernisation du système de santé
(1 amendement identique : AS990 )
Déposé le 16 mars 2015 par : M. Tian, M. Hetzel, M. Aboud, Mme Louwagie.
Projet de loi N° 2302 relatif à la santé
Article 12
Compléter l'alinéa 11 par les mots :
« dans les conditions prévues au II du présent article et selon la procédure décrite à l'alinéa précédent ».
Exposé sommaire :
L'article 12 du projet de loi institue un service territorial de santé au public. Les objectifs et actions de ce service territorial de santé au public sont prévus dans un projet territorial de santé et résultent d'un diagnostic territorial partagé.
Parce que ce projet et ce diagnostic présentent un aspect essentiel du service territorial de santé au public, il est proposé que, à l'instar de leur élaboration, la Conférence régionale de la santé et de l'autonomie (CRSA) soit consultée pour avis sur les modifications qui pourraient y être apportées.
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