Amendement N° AS990 (Tombe)
Modernisation du système de santé
(1 amendement identique : AS398 )
Déposé le 16 mars 2015 par : M. Robinet, M. Door, M. Aboud.
Projet de loi N° 2302 relatif à la santé
Article 12
Compléter l'alinéa 11 par les mots :
« dans les conditions prévues au II du présent article et selon la procédure décrite à l'alinéa précédent ».
Exposé sommaire :
Il est proposé que, comme lors de leur élaboration, les projets territoriaux de santé ainsi que les diagnostics fassent l'objet, lors de leur modification éventuelle, d'une consultation de la Conférence régionale de la santé et de l'autonomie (CRSA), en raison de leur rôle primordial dans le service territorial de santé au public.
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