Amendement N° AS400 (Tombe)
Modernisation du système de santé
(1 amendement identique : AS991 )
Déposé le 16 mars 2015 par : M. Tian, M. Hetzel, M. Aboud, Mme Louwagie.
Projet de loi N° 2302 relatif à la santé
Article 12
Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant :
« Le directeur général de l'agence régionale de santé en assure la publication sous six mois après leur validation. ».
Exposé sommaire :
Le projet territorial de santé au public sera mis en œuvre par des actions contractualisées entre l'agence régionale de santé et les acteurs du territoire.
Pour assurer une coordination optimale de tous les acteurs de la santé du territoire, mais aussi pour permettre aux usagers de prendre connaissance des actions mises en œuvre, il est proposé de procéder à la publication des contrats territoriaux de santé.
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