Amendement N° AS991 (Tombe)
Modernisation du système de santé
(1 amendement identique : AS400 )
Déposé le 16 mars 2015 par : M. Robinet, M. Door, M. Aboud.
Projet de loi N° 2302 relatif à la santé
Article 12
Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant :
« Le directeur général de l'agence régionale de santé en assure la publication sous six mois après leur validation. ».
Exposé sommaire :
Pour des raisons qui tiennent à la transparence de la gouvernance du système de santé à l'égard de nos concitoyens d'une part, et à l'optimisation de la coordination des acteurs de santé dans les territoires d'autre part, il est proposé que les contrats territoriaux de santé soient rendus publics par l'Agence régionale de santé.
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