Amendement N° AS565 (Tombe)
Modernisation du système de santé
Déposé le 16 mars 2015 par : Mme Poletti, M. Door, M. Jacquat, M. Jean-Pierre Barbier, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Delatte, M. Aboud.
Projet de loi N° 2302 relatif à la santé
Article 12
I. Au 8ème alinéa, après les mots « Ce diagnostic a pour objet d'identifier », insérer les mots « les besoins satisfaits et non satisfaits sur son territoire, » et après les mots « services sanitaires et médico-sociaux » insérer les mots « au regard des besoins »
II. Au 9ème alinéa, aprèsles mots « afin de répondre aux besoins », insérer les mots : « , et aux inadaptations de l'offre, »
Exposé sommaire :
Le diagnostic territorial partagé et la programmation qui en découle ne peut avoir de sens que dans la mesure où il prend en compte la réalité des besoins de la population de son territoire. Il n'existe pas d'insuffisance de l'offre en soi mais bien une nécessaire adaptation de l'offre au regard des besoins.
Cette proposition d'amendement vise à introduire cette notion de nécessaire évaluation des besoins des personnes concernées et plaide pour une corrélation effective entre régime d'autorisation et besoins des personnes.
Par ailleurs, afin d'être efficient le projet territorial de santé, qui donne lieu à la signature de contrats territoriaux de santé, doit apporter des réponses concrètes non seulement aux besoins identifiés mais également à l'inadaptation de l'offre aux regards des besoins.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.