Amendement N° AS590 (Non soutenu)
Modernisation du système de santé
(1 amendement identique : AS636 )
Déposé le 18 mars 2015 par : M. Accoyer.
Projet de loi N° 2302 relatif à la santé
Article 25
Après le mot :
« peuvent »
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 7 :
« , dans la limite de leurs attributions, partager des informations concernant une même personne qui sont strictement nécessaires à la coordination ou à la continuité des soins ou à son suivi médico-social ou social. ».
Exposé sommaire :
Ces dispositions encadrent l'échange et le partage d'informations relatives à une même personne dont la situation nécessite une prise en charge globale et coordonnée entre les professionnels membres de l'équipe de prise en charge et au sein de l'équipe de soins.
La rédaction proposée permet de trouver un équilibre entre le respect du secret professionnel et l'échange ou partage des informations nécessaires à la prise en charge de globale et coordonnée de la personne.
Enfin, il est rappelé que la personne doit être informée de l'échange ou du partage d'informations la concernant et peut s'y opposer.
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