Amendement N° AS636 (Rejeté)
Modernisation du système de santé
(1 amendement identique : AS590 )
Déposé le 18 mars 2015 par : M. Aboud.
Projet de loi N° 2302 relatif à la santé
Article 25
Après le mot :
« peuvent »
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 7 :
« , dans la limite de leurs attributions, partager des informations concernant une même personne qui sont strictement nécessaires à la coordination ou à la continuité des soins ou à son suivi médico-social ou social. ».
Exposé sommaire :
La rédaction proposée permet de trouver un équilibre entre le respect du secret professionnel et l'échange ou le partage des informations nécessaires à la prise en charge globale et de coordonner de la personne.
Enfin, il est rappelé que la personne doit être informée de l'échange ou du partage d'informations la concernant et peut s'y opposer.
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