Amendement N° AS651 (Non soutenu)
Modernisation du système de santé
Déposé le 18 mars 2015 par : M. Accoyer.
Projet de loi N° 2302 relatif à la santé
Article 30
Rédiger ainsi cet article :
« Au début du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique, il est créé un titre préliminaire ainsi rédigé :
« Titre préliminaire
« Exercice en pratique avancée
« Art. L. 4301‑1. – I. – L'exercice en pratique avancée permet aux auxiliaires médicaux relevant des titres Ier à VII du présent livre qui répondent aux exigences mentionnées au II et exercent cette activité au sein d'une équipe de soins au sens de l'article L. 1110‑12, d'accomplir ou réaliser certaines activités, dans le respect des conditions et règles fixées par décret en Conseil d'État pris après avis de l'Académie nationale de médecine, de la Haute autorité de santé, des conseils nationaux de l'ordre et des syndicats représentatifs des professions concernées. » ».
Exposé sommaire :
Cet article qui met en place un exercice en pratique avancée pour les professions paramédicales, en créant un nouveau métier d'infirmier clinicien, n'est pas acceptable en l'état car le parcours de soins et le parcours de santé ne peuvent se mettre en place qu'avec l'accord et sous la responsabilité du médecin traitant. Cette disposition doit être renvoyée à la concertation avec les représentants des professions concernées, à savoir les médecins et les infirmiers.
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