Amendement N° AS737 (Rejeté)
Modernisation du système de santé
Déposé le 18 mars 2015 par : M. Door, M. Robinet, M. Aboud, Mme Poletti, M. Tian.
Projet de loi N° 2302 relatif à la santé
Article 30
Rédiger ainsi cet article :
« Au début du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique, il est créé un titre préliminaire ainsi rédigé :
« Titre préliminaire
« Exercice en pratique avancée
« Art. L. 4301‑1. – I. – L'exercice en pratique avancée permet aux auxiliaires médicaux relevant des titres Ier à VII du présent livre qui répondent aux exigences mentionnées au II et exercent cette activité au sein d'une équipe de soins au sens de l'article L. 1110‑12, d'accomplir ou réaliser certaines activités, dans le respect des conditions et règles fixées par décret en Conseil d'État pris après avis de l'Académie nationale de médecine, de la Haute autorité de santé, des conseils nationaux de l'ordre et des syndicats représentatifs des professions concernées. » ».
Exposé sommaire :
Il subsiste des besoins non couverts par l'offre de soins actuelle dans des failles du parcours de soins identifiées notamment lors de la sortie d'hôpital ou de la coordination des prises en charge de patients chroniques ou polypathologiques.
Ainsi, le plan cancer III prévoit la création d'un métier d'infirmier exerçant en pratique avancée en cancérologie, c'est une demande qui fait consensus. D'autres spécialités telles que la néphrologie, la cardiologie ou la diabétologie s'intéressent également à de tels profils.
Si tous les auxiliaires médicaux peuvent devenir des professionnels de pratiques avancées, les lignes risqueraient d'être totalement brouillées et le système de soins pourrait devenir illisible y compris pour le patient. Il est donc proposé ici de créer pour le moment, uniquement un statut d'infirmier en pratiques avancées.
Le décret prévu pour la définition de ce statut serait pris en concertation avec l'Académie nationale de médecine mais aussi, contrairement à la rédaction initiale de l'article 30, de la Haute Autorité de Santé et des Conseils nationaux des Ordres concernés. Il fixera les conditions et règles dans lesquelles ces missions sont mises en œuvre et déterminera le référentiel de compétences et de formation universitaire des infirmiers de pratique avancée.
Largement mises en œuvre dans le monde où plus de 330000 infirmiers de pratique avancée exercent (source OCDE 2011), promues dans certains pays comme les USA depuis plus de 60 ans, les pratiques avancées relèvent d'un rôle d'expertise reprécisé par le rapport sénatorial d'Alain Milon et de Catherine Génisson en 2014 : «la définition juridique du périmètre des compétences attribuées aux nouvelles professions d'expertise pourrait, pour les professionnels qui le souhaitent, prendre la forme de missions. Ces nouveaux métiers pourraient ainsi, s'ils décident d'opter pour cette faculté, bénéficier d'un cadre plus souple, plus responsabilisant et mieux adapté à une prise en charge intermédiaire des patients (recouvrant notamment des missions de suivi, de surveillance, d'adaptation éventuelle de prescriptions avec un encadrement décisionnel strict, de conseil). »
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