Amendement N° AS7 (Irrecevable)
Modernisation du système de santé
Déposé le 9 mars 2015 par : M. Foulon, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Marty, M. Salen, Mme Duby-Muller, M. Dhuicq, M. de La Verpillière, M. Taugourdeau, M. Guy Geoffroy, M. Jean-Pierre Barbier, Mme Grommerch, M. Tetart.
Projet de loi N° 2302 relatif à la santé
Après l'article 29
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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