Amendement N° AS779 (Tombe)
Modernisation du système de santé
Déposé le 16 mars 2015 par : M. Delatte, M. Mathis, M. Nicolin, M. Abad, M. Tardy, M. Hetzel, M. Le Fur, Mme Schmid, M. Sermier, Mme Louwagie.
Projet de loi N° 2302 relatif à la santé
Article 12
Rédiger ainsi l'alinéa 8 :
« II. – Pour chacun des territoires mentionnés au 1° de l'article L. 1434‑8, un diagnostic territorial partagé est établi par l'agence régionale de santé avec les acteurs de santé du territoire, notamment avec les représentants des usagers, les professionnels et établissements de santé, sociaux et médico-sociaux, les collectivités territoriales, les organismes locaux d'assurance maladie et les services et les établissements publics de l'État concernés. Ce diagnostic a pour objet d'identifier les besoins de santé et les insuffisances dans l'offre de services sanitaires et médico-sociaux et dans l'accessibilité, la coordination et la continuité de ces services, et de préconiser des actions pour y remédier. ».
Exposé sommaire :
Chaque territoire est pourvu d'un service territorial de santé au public. Pour chaque territoire un diagnostic territorial partagé est établi par l'Agence Régional de Santé. Le projet de loi prévoit que ce diagnostic identifie les insuffisances de l'offre de services sanitaires et médico-sociaux.
Pour que le diagnostic territorial préalable à sa mise en œuvre soit complet, il est proposé de le compléter d'une évaluation des besoins de santé de la population.La confrontation de ces besoins de santé évalués aux insuffisances identifiées dans l'offre de services sanitaires et médico-sociaux permettra une détermination précise des objectifs concourant à l'amélioration de l'accessibilité, de la coordination et de la continuité de ces services de santé.
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