Amendement N° AS787 (Irrecevable)

Modernisation du système de santé

(3 amendements identiques : AS1268 AS922 AS867 )

Déposé le 19 mars 2015 par : M. Delatte, M. Mathis, M. Nicolin, M. Abad, M. Hetzel, M. Le Fur, Mme Louwagie, Mme Schmid, M. Sermier, M. Tardy.

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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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