Amendement N° AS922 (Irrecevable)
Modernisation du système de santé
Déposé le 19 mars 2015 par : Mme Carrillon-Couvreur, Mme Le Houerou, M. Bricout, M. Liebgott, Mme Clergeau, Mme Françoise Dumas, Mme Lacuey, Mme Guittet, Mme Huillier.
Projet de loi N° 2302 relatif à la santé
Après l'article 22
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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