Amendement N° AS835 (Rejeté)

L'article 19 prévoit la mise en place d'un observatoire de refus de soins au sein  des ordres des professionnels de santé.

Le refus de soins reste très marginal dans les professions, il est surtout le reflet des lacunes en matière d'accès des personnes bénéficiant d'aides pour leur santé. En effet, les professionnels de santé sont exposés à une surcharge administrative et à des allongements des délais de remboursements, voir même à des rejets.

Par ailleurs, les études réalisées sur le sujet se cantonnent à observer certaines grandes villes, dans lesquels les soucis d'accès aux soins sont déjà existant, en raison notamment des manques d'effectifs tant chez les omnipraticiens que chez les spécialistes.

Biais des études qui consiste à appeler un professionnel de santé en précisant bénéficier d'une aide pour la santé. Les motifs de refus de la part des professionnels peu très bien être lié à une surcharge de l'activité au moment de l'appel ou à une réorientation vers un autre professionnel, car il l'estime nécessaire pour le patient. Pour mettre en évidence une discrimination il faudrait que la personne bénéficiant d'un aide en matière de santé soit refusée et qu'à l'appel suivant une personne dans une situation « normale » soit acceptée.

La mise en place de tests de situation, par les ordres ou par un quelconque autre organisme, est absolument inacceptable. C'est une pratique de « flicage » insupportable, qui vise à jeter l'opprobre sur une profession qui fait un travail remarquable dans des conditions d'exercice parfois très délicates. S'attaquer aux professionnels de santé dans les refus soins démontre l'aveuglement du gouvernement pour constater le désengagement de l'assurance maladie dans la prise en charge de ces patients.

Enfin, comme cet article cible les ordres pour réaliser les contrôles de refus de soins, il est nécessaire de préciser qu'ils ne sont pas à même de réaliser ces tests, ils n'en ont ni les capacités organisationnelles ni les moyens financiers. De plus, le jugement de pratiques discriminatoires ne relève pas de la compétence des ordres.

C'est pourquoi il convient de supprimer l'article 19.